Non-lieu

Ce lexique a été conçu dans le cadre de notre projet de recherches. Il nous a semblé intéressant d’apporter un éclairage particulier sur certains mots choisis : parfois parce que . Parfois, car ce n’étaitest pas un luxe de relire leurs définitions et, parfois parce qu’car il nous paraissaitparaît nécessaire de préciser notre propre vision de certains mots. 

Non-lieu

Un non-lieu est une décision rendue par une juridiction d’instruction mettant fin aux poursuites. Cette décision intervient préalablement au procès et uniquement en cas d’instruction pénale. Elle exclut qu’un procès se tienne pour juger de la culpabilité de la personne poursuivie. Elle peut être fondée sur l’absence de preuves suffisantes, l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, sur l’irrégularité de la procédure, ou encore sur la prescription de l’action publique, voire le décès de la personne poursuivie. L’instruction peut être rouverte si de nouveaux éléments de preuve apparaissent ultérieurement. 

La principale différence entre un non-lieu et un classement sans suite est qu’un non-lieu est une décision judiciaire prise par un juge d'instruction après une information judiciaire (enquête du procureur du Roi), tandis qu’un classement sans suite est une décision du procureur prise en phase d'enquête préliminaire.