Classement sans suite

Ce lexique a été conçu dans le cadre de notre projet de recherches. Il nous a semblé intéressant d’apporter un éclairage particulier sur certains mots choisis : parfois parce que . Parfois, car ce n’étaitest pas un luxe de relire leurs définitions et, parfois parce qu’car il nous paraissaitparaît nécessaire de préciser notre propre vision de certains mots. 

Classement sans suite

Un classement sans suite est une décision du système judiciaire* de ne pas engager de poursuites pénales contre l’auteur·e présumé·e d'une infraction, faute d'éléments suffisants, d'opportunité, ou pour des raisons de priorité dans l’action de la justice ou de prescription de l’action publique. Cette décision, basée sur l'appréciation des faits, n'est pas définitive et peut être révoquée en cas de nouveaux éléments ou si la victime prend l'initiative de saisir un juge d'instruction ou de citer directement l'auteur devant le tribunal. Actuellement, quand une victime de V.S. dépose plainte (ce qui est déjà rare), il y a plus d'une “chance” sur deux que l’affaire soit classée sans suite.

 

La principale différence entre un classement sans suite et un non-lieu est qu’un classement sans suite est une décision du procureur prise en phase d'enquête préliminaire tandis qu’un non-lieu est une décision judiciaire prise par un juge d'instruction après une information judiciaire. 

* En Belgique, la décision est prise par le procureur du roi.

Sources: 
Justice belge
Amnesty